Est dévolutaire au revenu du Habous de famille celui d’entre les bénéficiaires existant au moment de l’exigibilité du revenu ou de l’apparition des signes de mûrissement des fruits.
Article 112
Code des Habous
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Est dévolutaire au revenu du Habous de famille celui d’entre les bénéficiaires existant au moment de l’exigibilité du revenu ou de l’apparition des signes de mûrissement des fruits.