La liquidation des Habous de famille s’opère à l’initiative de l’administration des Habous ou à la demande de la majorité des bénéficiaires. Dans les deux cas, l’autorité gouvernementale chargée des Habous renvoie, par décision, le dossier de liquidation auprès d’une commission spéciale créée à cet effet, dénommée « commission de liquidation ». La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
Article 123
Code des Habous