La décision de liquidation comporte ce qui suit : – la détermination du bien constitué Habous objet de liquidation ; – l’indication du motif de la liquidation ; – la dépossession du bien constitué Habous de son statut Habous ; – l’arrêt de la liste des bénéficiaires ; – la détermination de la quote-part chacun des Habous publics et des bénéficiaires.
Article 127
Code des Habous