Article 128

Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu’il ne s’agisse d’un lieu servant de logement aux bénéficiaires. Les deux-tiers restants sont répartis entre les héritiers des deux sexes conformément au Fardh légal lorsque l’ensemble ou quelques-uns des héritiers du constituant sont toujours en vie, qu’ils soient les seuls bénéficiaires ou de concert avec d’autres ou que certains soient bénéficiaires et d’autres en soient privés. Lorsque le constituant n’a pas d’héritiers, les deux-tiers restants sont répartis entre les bénéficiaires du Habous selon la part fixée pour chacun dans le titre de la constitution du Habous. Dans ce cas, l’éviction est de plein droit annulée et les parties évincées ont droit à la part de leurs parents dans le partage. Chapitre II Habous mixte