Article 130

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Sont déduites du revenu du bien constitué Habous mixte, avant son partage, les dépenses liées à la réparation, l’entretien et la gestion de la chose constituée Habous, ainsi que l’ensemble des obligations qui lui sont imposables.

Article 130 - Code des Habous (Maroc) : texte intégral · Ma Loi