Article 141

Lorsque les ressources relatives aux dépenses de fonctionnement sont excédentaires après la couverture desdites dépenses, l’excédent peut être affecté à la couverture des dépenses d’investissement dans le but d’accroître les revenus du Habous. Toutefois, les recettes d’investissement ne peuvent être employées pour couvrir les dépenses de fonctionnement. De même, l’engagement des dépenses ou leur ordonnancement et paiement n’est valable que dans les limites des ressources affectées à leur couverture. Dans tous les cas, les dispositions de l’article 63 ci-dessus doivent être observées concernant l’affectation des revenus des échanges.