Article 140

L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut d’office et sans autorisation préalable faire appel à la générosité publique au profit des Habous publics par voie de collecte de dons en numéraire ou en nature ou à travers l’émission de bons de souscription de participation à valeur déterminée dénommés « bons Habous », dont les revenus sont affectés à la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social. Sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous après consultation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, la forme, les modalités d’émission desdits bons Habous et la formule d’y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons.