Les comptes spéciaux prévus à l’article 135 ci-dessus sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous en vue d’une gestion financière et comptable indépendante des ressources et des dépenses portant sur certains projets Habous qui revêtent un caractère particulier et qui sont totalement ou partiellement financés soit à partir des revenus des Habous publics, soit par une subvention spéciale de l’Etat ou d’une personne de droit public ou privé dans le cadre d’une convention entre l’administration des Habous et le bailleur de fonds.
Article 139
Code des Habous