Les ressources et les dépenses du budget annuel des Habous publics se présentent en deux parties, comportant chacune des divisions, des titres et des chapitres, répartis le cas échéant, en articles, paragraphes et lignes selon leurs domaines d’affectation, leur objet ou leur nature. Une nomenclature budgétaire est ainsi établie par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, pris sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
Article 138
Code des Habous