Article 143

L’administration des Habous se charge de l’élaboration et de l’exécution du projet du budget annuel des Habous publics après approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Lorsque le conseil, pour une quelconque raison, n’approuve pas ledit projet du budget avant le début de l’année budgétaire, les ressources de toute nature et les dépenses de fonctionnement demeurent en vigueur conformément au budget de l’année écoulée jusqu’à approbation du projet de budget et ce, en vertu d’une décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Est fixée dans la décision susmentionnée, la durée pendant laquelle peuvent être effectuées les opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses de fonctionnement visées ci-dessus.