Article 144

Notre ministre aux Habous et affaires islamiques est l’ordonnateur de la perception des recettes et de paiement des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics. Il peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu’il fixe dans les ordonnancements de délégation de crédits, désigner des sous-ordonnateurs parmi les employés et les fonctionnaires de l’administration des Habous ainsi que les Nadher des Habous. Il peut, en outre, leur déléguer la signature pour l’approbation des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’administration des Habous au profit des Habous publics.