Article 145

Sous réserve des dispositions du dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant attributions et organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques tel que modifié et complété et des textes pris pour son application, les Nadher des Habous sont, en leur qualité de sous-ordonnateurs et dans la limite de leurs attributions, personnellement responsables, conformément aux dispositions du présent code, des textes pris pour son application et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de : – l’observation des règles relatives à l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics ; – l’observation des dispositions du présent code et des textes pris pour son application afférentes à la gestion, la préservation des biens des Habous publics et l’accroissement de leurs revenus, notamment en ce qui concerne les actes juridiques qu’ils appliquent sur lesdits biens ou à leur profit ; – l’observation des textes relatifs à la passation des marchés ; – le recouvrement des recettes relatives à l’ensemble des biens constitués Habous public dont ils assurent la gestion.