La gestion des finances des Habous publics et la tenue de la comptabilité y afférente sont soumises à une organisation financière et comptable spéciale et à une nomenclature des procédures comptables, fixées chacune par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
Article 146
Code des Habous