Les marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’administration des Habous au profit des Habous publics sont soumis à un régime spécial fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Les règles contenues dans le régime spécial susmentionné doivent respecter les principes de la transparence, de la concurrence, de l’égalité entre les concurrents et de la publicité préalable.
Article 147
Code des Habous