Au cours de l’année budgétaire, l’administration des Habous peut suspendre l’exécution de certaines dépenses d’investissement lorsque l’intérêt du Habous l’exige et que cette mesure a pour objectif de protéger les biens du Habous. Dans ce cas, le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics doit en être avisé dans les trente jours qui suivent la date de prise de ladite mesure.
Article 148
Code des Habous