Au terme de chaque année budgétaire, l’administration des Habous établit le compte de gestion afférent au bilan d’exécution du budget annuel des Habous publics, soumis à l’approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Le compte susmentionné comporte de manière détaillée le bilan de l’ensemble des opérations financières effectuées au titre de l’année budgétaire en question et les totaux nets des ressources perçues et des dépenses ordonnées, et rend compte du résultat de la situation financière du budget à la fin de l’année au titre de laquelle il est présenté.
Article 150
Code des Habous