Article 152

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s’assurer de la fiabilité des opérations relatives à l’exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes connexes, à assurer leur suivi, à tenir leur comptabilité et à contrôler leur conformité aux textes en vigueur.