Article 153

Le contrôle prévu à l’article 152 ci-dessus est assuré au niveau de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques par un contrôleur financier central, assisté dans l’accomplissement de ses missions par deux contrôleurs financiers adjoints, exerçant tous leurs fonctions sous l’autorité de l’inspection générale du ministère des Habous et des affaires islamiques. Ledit contrôle est exercé au niveau des Nedharat des Habous par des contrôleurs locaux sous l’autorité du contrôleur financier central. A cet effet, le contrôleur financier central, ses deux adjoints et les contrôleurs locaux susmentionnés, exercent les attributions suivantes : – S’assurer de la disponibilité des crédits nécessaires à la couverture des dépenses et l’exactitude de leur inscription aux titres correspondants dans le budget annuel des Habous publics ; – S’assurer de la conformité des mesures de passation des marchés aux textes les régissant ; – vérifier la qualité de la personne habilitée à signer les propositions d’engagement et d’ordonnancement des dépenses ; – assurer le suivi de la situation des comptes dont ils sont chargés d’effectuer le contrôle ; – viser les propositions d’engagement et d’ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits inscrits dans le budget annuel des Habous publics, et s’assurer de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les contrôleurs locaux sont chargés, en outre, d’exercer les attributions suivantes : – viser les projets de contrats de louage des biens Habous avant leur conclusion, après vérification de leur conformité aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ; – participer aux commissions de courtage ou d’appel d’offres relatives aux échanges ; – viser l’ensemble des pièces relatives aux opérations de recouvrement des recettes de toute nature, assurer le suivi desdites opérations et élaborer des états de synthèse mensuels et annuels y afférents. En sus des attributions susmentionnées, le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux exerçant sous son autorité, établissent séparément, un rapport annuel du bilan de leur activité, soumis au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics et dont une copie est adressée à l’administration des Habous à titre informatif.