Le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous sont, chacun dans la limite de ses attributions, personnellement responsables des opérations de contrôle qu’ils doivent accomplir conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 155
Code des Habous