En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l’ensemble des autres sous- ordonnateurs, le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux, sont soumis, au cours de l’accomplissement de leurs missions, aux règles de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale, conformément aux textes législatifs en vigueur. Section 2. – Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 156
Code des Habous