En vue de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l’administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièce, information et donnée nécessaire.
Article 163
Code des Habous
Ma Loiقوانين المغربCode des Habous
En vue de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l’administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièce, information et donnée nécessaire.