Article 164

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques. Le président du conseil est désigné sous-ordonnateur des crédits prévus à l’alinéa premier du présent article par Notre ministre des Habous et des affaires islamiques.

Article 164 - Code des Habous (Maroc) : texte intégral · Ma Loi