Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d’accomplir ses missions. A cet effet, le président du conseil soumet à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, après approbation de Notre Majesté Chérifienne, ses besoins en moyens et ressources prévus à l’alinéa premier du présent article. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 165
Code des Habous