Article 166

Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter de la publication de l’ensemble des textes pris pour son application. Sont abrogées et remplacées à compter de la même date toutes dispositions contraires, notamment celles des dahirs suivants : – dahir du 1er moharrem 1331 (11 décembre 1912) concernant la constitution de commissions chargées de la reconnaissance et de l’évaluation des biens Habous ; – dahir du 21 rejeb 1331 (26 juin 1913) interdisant aux Adoul d’instrumenter des contrats de vente portant sur les droits du Clé, Guelsa et Zina sans autorisation préalable du juge ; – dahir du 8 chaabane 1331 (13 juillet 1913) fixant les attributions de la direction des Habous publics ; – dahir chérifien du 16 chaabane 1331 (21 juillet 1913) réglementant la mise en valeur des Habous publics ; – dahir du 3 moharrem 1332 (2 décembre 1913) portant instructions au Directeur Général des Habous sur les échanges et locations à long terme en ce qui concerne les Habous privés et ceux des Zaouïas ; – dahir du 1er rabii II 1332 (27 février 1914) concernant le Gza, Istidjar, Guelsa, Clé et Zina, tel que modifié et complété par le dahir du 7 ramadan 1334 (8 juillet 1916) concernant les terrains Habous nus et grevés de Gza ; – dahir du 16 joumada II 1332 (12 mai 1914) portant institution d’un conseil supérieur des Habous ; – dahir du 3 ramadan 1334 (4 juillet 1916) relatif à l’autorisation de louage des terres laboures pour une durée de deux ans par voie de courtage ; – dahir du 3 ramadan 1334 (4 juillet 1916) relatif à l’autorisation de louage des magasins aux artisanaux sans recours au courtage ; – dahir du 7 ramadan 1334 (8 juillet 1916) réglementant les échanges d’immeubles Habous grevés du droit de menfâ ; – dahir du fin rejeb 1335 (22 mai 1917) réglementant le louage des immeubles Habous pour une durée de trois, six ou neuf ans ; – dahir du fin rabii I 1336 (13 janvier 1918) réglementant le contrôle des Habous privés, tel que modifié par le dahir du 2 kaada 1338 (18 juillet 1920) réglementant le louage des biens Habous privés ; – dahir du 15 ramadan 1336 (25 juin 1918) instituant une commission de révision des droits réels grevant les biens Habous ; – dahir du 15 ramadan 1336 (25 juin 1918) instituant dans les villes du Maroc des Commissions d’enquête en vue de la révision des droits invoqués par les détenteurs de biens Habous ; – dahir n° 1-69-28 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au transfert à l’Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en Habous publics . Toutefois, les dispositions du dahir du 1er rabii II 1332 (27 février 1914) concernant le Gza, Istidjar, Guelsa, Clé et Zina, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur concernant les droits coutumiers institués, avant l’entrée en vigueur du présent code, sur les biens constitués Habous public jusqu’à leur extinction conformément aux dispositions de l’article 105 ci-dessus.