Article 19

Est valable l’acceptation du bénéficiaire désigné jouissant de la capacité ou celle de son mandataire. Lorsqu’il refuse, le Habous revient aux Habous publics. Lorsque le bénéficiaire désigné est un incapable, l’acceptation doit être exprimée par son représentant légal. S’il ne dispose pas de représentant légal, le juge lui désigne une personne à cet effet. Lorsque le bénéficiaire désigné est non pleinement capable, l’acceptation peut être exprimée par lui-même ou par son représentant légal.