Deux conditions sont requises pour la validité du Habous : – L’instrumentation de l’acte Habous ; – la détention du bien constitué Habous avant la survenance de l’empêchement, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus. On entend par « empêchement » au sens du présent code, le décès ou la faillite du constituant.
Article 24
Code des Habous