La condition de détention n’est pas requise dans les cas suivants : – lorsque la détention ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire ; – lorsque le constituant déclare dissocier le bien constitué Habous de son patrimoine, qu’il soit en vie ou qu’il décède ; – lorsque le constituant est en état de dernière maladie, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus ; – lorsque le Habous est subordonné à une œuvre à réaliser par le bénéficiaire.
Article 27
Code des Habous