La constitution Habous par une personne de son domicile n’est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie la libération.
Article 31
Code des Habous
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La constitution Habous par une personne de son domicile n’est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie la libération.