Article 30

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Lorsque le représentant légal constitue communément Habous un bien lui appartenant au profit de son interdit et d’un majeur, ce dernier doit avoir la détention de la totalité pour son compte et celui de l’interdit et à défaut, le Habous au profit du majeur est nul, sous réserve des dispositions des articles 19 et 28 ci-dessus.