Article 33

Lorsque le constituant décède avant que le bénéficiaire ne détienne valablement le bien constitué Habous, le Habous est nul à moins qu’il ne soit réclamé du vivant du constituant. Lorsque le bénéficiaire décède avant qu’il ne détienne valablement le bien constitué Habous, la revendication au Habous se transmet à celui qui le suit s’il existe et à défaut, le bien revient aux Habous publics. Chapitre II Effets de l’acte Habous