Les conditions fixées par le constituant doivent être respectées et remplies lorsqu’elles sont licites et exécutables. Toutefois, lorsque le Habous est subordonné à une condition illicite ou dont l’exécution est impossible, le Habous est valable et la condition est nulle, sous réserve des dispositions de l’alinéa premier de l’article 14 ci-dessus.
Article 34
Code des Habous