Le Habous produit ses effets entre les deux parties dès la conclusion et l’instrumentation de l’acte y afférent, sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessus.
Article 38
Code des Habous
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Le Habous produit ses effets entre les deux parties dès la conclusion et l’instrumentation de l’acte y afférent, sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessus.