L’exécution des décisions faisant l’objet de recours est suspendue par pourvoi en cassation, formé par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, dans les actions relatives aux Habous publics.
Article 57
Code des Habous
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L’exécution des décisions faisant l’objet de recours est suspendue par pourvoi en cassation, formé par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, dans les actions relatives aux Habous publics.