L’administration des Habous peut résilier d’office le contrat d’échange lorsque le copermutant ne s’acquitte pas du montant intégral de l’échange dans le délai prévu à l’article 66 ci-dessus. Ledit copermutant n’a pas droit à la restitution des dépens et du montant du cautionnement.
Article 68
Code des Habous