L’approbation de l’échange est notifiée aux intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque la notification ne peut aboutir selon la modalité susmentionnée, elle est valable par la publication dans l’un des journaux autorisés à publier les annonces légales et judiciaires ou par tout autre moyen légalement valable.
Article 67
Code des Habous