La date de la conclusion du contrat d’échange est celle de l’approbation par l’administration des Habous du résultat de courtage, de l’appel d’offres ou de l’entente directe. Dans ce cas, le copermutant est tenu de s’acquitter intégralement du reliquat dû dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la date de la notification de l’approbation susmentionnée.
Article 66
Code des Habous