Article 65

Le résultat de tout courtage, appel d’offres ou entente directe pour l’échange d’un meuble ou immeuble relevant des Habous publics est soumis à l’approbation de l’administration des Habous. Il doit être statué sur ledit résultat par l’approbation ou non, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’organisation du courtage, de l’ouverture des d’offres ou de l’entente directe. Dans tous les cas, l’administration des Habous doit notifier sa décision à la partie concernée dans le délai susmentionné. En cas de non approbation dans ledit délai, la partie concernée a le droit d’être remboursée du montant du cautionnement et des dépens du courtage dont elle s’est préalablement acquittés.