Article 64

Sont soumis à la haute approbation préalable de Notre Majesté Chérifienne, les échanges relatifs aux meubles et immeubles considérés Habous publics dont la valeur estimative est supérieure à dix millions (10.000.000,000) de dirhams. Sont soumis à l’approbation préalable du Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, prévu à l’article 157 du présent Code, les échanges des mêmes meubles et immeubles lorsque leur valeur estimative varie entre cinq millions (5.000.000,000) et dix millions (10.000.000,000) de dirhams. Sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, tout échange relatif aux meubles et immeubles dont la valeur estimative est inférieure à cinq millions (5.000.000,000) de dirhams, ainsi que l’échange des valeurs mobilières à valeur déterminée, objet de placements au profit des Habous publics, quelle qu’en soit la valeur. La valeur estimative de l’immeuble à échanger est fixée, selon chaque cas, par une commission composée de trois experts désignés par décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et du président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.