Article 70

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Lorsque le meuble ou l’immeuble objet de l’échange est affecté par une diminution ou une hausse en comparaison avec les spécifications sur la base desquelles l’échange a eu lieu, chacune des parties a droit seulement à la révocation du prix à raison de la diminution ou de la hausse, sans résiliation.