Le louage prend fin pour l’une des causes suivantes : – l’expiration de la durée ; – le dépérissement de la chose louée ; – le consentement des deux parties.
Article 92
Code des Habous
Code des Habous
Le louage prend fin pour l’une des causes suivantes : – l’expiration de la durée ; – le dépérissement de la chose louée ; – le consentement des deux parties.