Article 96

L’administration des Habous a le droit de mettre fin au contrat de louage des biens Habous non agricoles dans les deux cas suivants : – lorsqu’elle a besoin de la chose louée aux fins d’ériger un établissement à caractère religieux, scientifique, social ou administratif ; – lorsque l’objet consiste à reconstruire la chose louée ou à y introduire d’importantes modifications. Dans le premier cas, le preneur a droit à une indemnisation équivalente au loyer des trois derniers mois et dans le deuxième, à la priorité au louage de la chose reconstruite.