Article 18

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple visées à l'article 2-II ci- dessus sont imposées en leur nom, au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.