- Procédure pour l’application des sanctions pour infraction au droit de communication Pour l’application des sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus, l’administration engage la procédure prévue à l’article 229 ci-dessus. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.
Article 230
Code général des impôts