- Contrôle et contentieux Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu’en matière de droits d’enregistrement. Toutefois, le contrôle et le redressement des droits de timbre payés sur déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus. TITRE II TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION
Article 258
Code général des impôts