Article 270

- Obligations de déclaration Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. Les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus nets d’impôt visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de chaque année concernée.