- Liquidation et tarifs Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit: Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.
Article 275
Code général des impôts