Article 296

- Obligations de déclaration et de versement Les entreprises de production du ciment sont tenues de souscrire spontanément, auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, une déclaration selon un modèle établi par l’administration précisant, notamment, les quantités de ciment vendues et celles utilisées pour la consommation interne comme matières intermédiaires, au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes de ciment ou de son utilisation pour la consommation interne. Ces entreprises doivent verser la taxe spontanément, auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, dans le même délai précité de déclaration. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures