Article 297

- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code, s’appliquent à la taxe spéciale sur le ciment produit localement. Pour le ciment importé, cette taxe est perçue, les infractions constatées et réprimées et les poursuites engagées comme en matière de douane. TITRE VIII LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES DE JEUX DE HASARD1931 Chapitre premier Champ d’application