Article 64

- Détermination du revenu foncier imposable I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. II.- Le revenu net imposable des immeubles visés à l’article 61 (I-A- 1°, B, C et D) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.379 III.- 380 Le revenu brut imposable des propriétés visées à l’article 61 (I-A-2°) ci-dessus est constitué soit : du montant brut du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat ; du montant brut obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ; de la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l'article 49 ci- dessus dans le cas des locations à part de fruit. IV.-381 Les contribuables disposant des revenus fonciers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 160 bis ci-dessous, peuvent opter pour l’imposition desdits revenus selon le taux libératoire prévu à l’article 73-II-F-12° ci-dessous, sur la base du montant brut imposable des revenus fonciers prévu au I ci-dessus. Dans ce cas, une demande doit être souscrite, par procédé électronique, auprès de l’administration fiscale contre récépissé, selon un modèle établi à cet effet. Les contribuables concernés doivent remettre une copie du récépissé précité aux personnes chargées d’opérer la retenue à la source prévue à l’article 160 bis ci-dessous au moins trente (30) jours avant la date de l’échéance du versement du loyer du mois qui suit celui de dépôt de la demande d’option. Ladite option prend effet à compter du mois qui suit celui de la remise de la copie du récépissé précité aux personnes chargées d’opérer la retenue à la source. Pour mettre fin à l’option pour l’imposition selon le taux libératoire précitée, les contribuables concernés doivent souscrire une demande, par procédé électronique auprès de l’administration fiscale contre récépissé, selon un modèle établi à cet effet. Ils doivent également remettre une copie dudit récépissé aux personnes chargées d’opérer la retenue à la source au moins quinze (15) jours avant la date de l’échéance du versement du loyer du mois qui suit celui de dépôt de la demande précitée.