Article 115

Les dispositions du présent livre entrent en vigueur à compter de l'année budgétaire qui suit celle de sa publication au " Bulletin officiel ". Est abrogée la loi n° 12-79 relative à la cour des comptes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent livre, sous réserve des dispositions de l'article 164 ci-après. Toutefois, les opérations financières et comptables qui concernent les exercices antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux dispositions de la loi n° 12-79 relative à la cour des comptes, sous réserve des dispositions de l'article 107 ci-dessus. LIVRE II : LES COURS REGIONALES DES COMPTES TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre Premier Siège et ressort